Se marier à Guînes
Vous pouvez vous marier à Guînes à la condition d’être domicilié(s) à Guînes ou d’avoir un parent (uniquement père ou mère) domicilié à Guînes.
Aucune dérogation ne peut être accordée. Le Code Civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence
Le dossier de mariage et la liste des pièces à fournir sont à retirer en Mairie de Guînes.
Contactez le service Civil au 03.21.85.53.70
En savoir plus sur le mariage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930
Se pacser à Guînes
La conclusion du Pacs est enregistrée par la mairie du lieu de résidence (service gratuit) ou par un notaire.
Pour conclure le PACS, les futurs partenaires doivent se présenter ensemble devant l’officier d’état-civil. Après vérification et validation du dossier, le PACS est ensuite enregistré. La mairie ne garde aucune copie des conventions. Il est donc impératif de bien conserver les originaux. Le PACS est inscrit sur les actes de naissance des partenaires.
Plus d'infos sur le PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
Déclarer un décès
Si un de vos proches décède sur le territoire de la commune, vous devez le déclarer à la mairie dans les 24 heures. La déclaration peut être effectuée par l’entreprise de pompes funèbres.
Pièces à fournir :
- certificat de décès
- toutes pièces pouvant renseigner l'identité du défunt : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse (livret de famille, pièce d'identité, etc)
Plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N165
Déclarer une naissance
La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961
Livret de famille
En cas de perte, de vol, de divorce ou de séparation, vous pouvez demander un duplicata de votre livret de famille auprès de la mairie de votre lieu de résidence. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d'un second livret.
Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur.
Pour obtenir un duplicata de livret de famille, il faut fournir :
- Un justificatif d'identité
- Un justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone).
- Le formulaire suivant dûment complété
Demander un acte de naissance
La ville de Guînes détient les actes d’état civil des personnes nées dans la commune. Des copies ou des extraits de ces actes d’état civil peuvent être obtenus à la mairie suivant certaines conditions.
Obtenir un acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte de naissance si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
- Un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
- Un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant),
- Un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
Vous devez vous présenter au service état-civil muni de votre carte d'identité.
Faire la demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Recensement citoyen
Vous êtes Français et vous allez bientôt avoir 16 ans ? Vous voulez vous inscrire à un examen (BEP, Bac…. Ou permis de conduire) et on vous réclame une attestation de recensement ?
Pour l’obtenir se présenter à la Mairie du domicile muni :
- du livret de famille
- de la Carte d’identité
- d’un justificatif de domicile(récent)
Légalisation de signature
La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes le plus souvent notariés. C'est une attestation par le Maire ou l'agent délégué qui authentifie la signature apposée sur un document en sa présence. Cette formalité n'authentifie en aucun cas le texte en marge duquel la signature est apposée. Elle n'atteste que de la signature.
Les critères à remplir :
- Le signataire doit être domicilié à Guînes, la mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés (Nb : une personne résidant à l'étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat)
- Le signataire doit être présent et doit signer devant l'agent la pièce à légaliser.
- Le texte doit être écrit en langue française (ou la personne doit avoir la traduction du document avec).
Avec quels justificatifs : Une pièce d'identité sur laquelle figure la signature du signataire.
Autres demandes :
