Vous pouvez vous marier à Guînes à la condition d’être domicilié(s) à Guînes ou d’avoir un parent (uniquement père ou mère) domicilié à Guînes.
Aucune dérogation ne peut être accordée. Le Code Civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence
Le dossier de mariage et la liste des pièces à fournir sont à retirer en Mairie de Guînes.
Contactez le service Civil au 03.21.85.53.70
En savoir plus sur le mariage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930
La conclusion du Pacs est enregistrée par la mairie du lieu de résidence (service gratuit) ou par un notaire.
Pour conclure le PACS, les futurs partenaires doivent se présenter ensemble devant l’officier d’état-civil. Après vérification et validation du dossier, le PACS est ensuite enregistré. La mairie ne garde aucune copie des conventions. Il est donc impératif de bien conserver les originaux. Le PACS est inscrit sur les actes de naissance des partenaires.
Plus d'infos sur le PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
Si un de vos proches décède sur le territoire de la commune, vous devez le déclarer à la mairie dans les 24 heures. La déclaration peut être effectuée par l’entreprise de pompes funèbres.
Pièces à fournir :
Plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N165
La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961
En cas de perte, de vol, de divorce ou de séparation, vous pouvez demander un duplicata de votre livret de famille auprès de la mairie de votre lieu de résidence. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d'un second livret.
Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur.
Pour obtenir un duplicata de livret de famille, il faut fournir :
La ville de Guînes détient les actes d’état civil des personnes nées dans la commune. Des copies ou des extraits de ces actes d’état civil peuvent être obtenus à la mairie suivant certaines conditions.
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte de naissance si vous êtes :
Vous devez vous présenter au service état-civil muni de votre carte d'identité.
Faire la demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Vous êtes Français et vous allez bientôt avoir 16 ans ? Vous voulez vous inscrire à un examen (BEP, Bac…. Ou permis de conduire) et on vous réclame une attestation de recensement ?
Pour l’obtenir se présenter à la Mairie du domicile muni :
La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes le plus souvent notariés. C'est une attestation par le Maire ou l'agent délégué qui authentifie la signature apposée sur un document en sa présence. Cette formalité n'authentifie en aucun cas le texte en marge duquel la signature est apposée. Elle n'atteste que de la signature.
Les critères à remplir :
Avec quels justificatifs : Une pièce d'identité sur laquelle figure la signature du signataire.
Autres demandes :